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C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Une décision imposant la suspension ou la révocation d’un permis ou imposant des conditions ou restrictions à un permis est rendue publique par la mention qui en est faite au registre des titulaires de permis tenu par l’Organisme.
D. 295-2010, a. 32.
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